Repères

Fonctionnement et écosystème de la justice

Ministère de la Justice

Missions

Le ministère de la Justice :

• prépare les textes de loi et de règlement dans de nombreux domaines : droit de la famille, procédure civile, procédure pénale… ;
• garantit le bon fonctionnement des juridic­tions (tribunaux et cours) ;
• prend en charge les personnes qui lui sont confiées par l’autorité judiciaire : mineur·es en conflit avec la loi ou en danger, personnes condamnées ou en attente de jugement ;
• définit et met en œuvre les politiques publiques en matière de justice : accès au droit et à la justice, lutte contre les violences conjugales, sexistes et sexuelles…

Organisation

L'organisation du ministère de la Justice est présentée sur cette page de son site Internet :  "Missions et organisation".

Les personnes placées sous main de justice sont confiées soit à la direction de l’administration pénitentiaire (DAP) soit à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ), soit aux deux. Ces directions seront vos interlocutrices pour développer des projets livre et lecture auprès des PPSMJ.

La direction de l'administration pénitentiaire (DAP)

La direction de l’administration pénitentiaire pilote la politique de prise en charge des personnes placées sous main de justice en détention et en milieu ouvert. Elle met en place l’exécution des peines et contribue à la réinsertion des personnes condamnées.

Missions

La direction de l'administration pénitentiaire a une double mission :

• une mission de surveillance, en assurant le maintien en détention des personnes qui lui sont confiées par l’autorité judiciaire
• une mission de prévention de la récidive, menée par l’ensemble des personnels, dont les personnels d’insertion et de probation. Cette mission consiste à préparer la réinsertion des personnes qui lui sont confiées et à assurer le suivi des mesures et peines exécutées en milieu ouvert, en collaboration avec des partenaires publics et associatifs.

Organisation

L’organisation de l’administration pénitentiaire repose, en 2023, sur  

• 1 direction centrale (à Paris)
• 9 directions interrégionales (DISP) et 1 direction des services pénitentiaires d’outre-mer
• 187 établissements pénitentiaires
• 103 services pénitentiaires d’insertion et de probation
• le service national du renseignement pénitentiaire
• l’ÉNAP, École nationale d'administration pénitentiaire (à Agen), chargée de la formation des personnels pénitentiaires.

L’Agence du travail d’intérêt général et de l’insertion professionnelle (Atigip) lui est rattachée pour sa gestion administrative et financière.

En savoir plus, sur la page Direction de l'administration pénitentiaire du site du ministère de la Justice
Consulter la carte de l'administration pénitentiaire 2018

Le prix Goncourt des détenus

Organisé conjointement par les ministères de la Justice et de la Culture, le Centre national du livre (CNL) et sous le haut patronage de l’Académie Goncourt, le Goncourt des détenus s'inscrit dans la politique d’accès à la culture et de réinsertion menée par l’administration pénitentiaire.

En savoir plus sur le prix Goncourt des détenus

La direction de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ)

La direction de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ) est chargée, dans le cadre de la compétence du ministère de la Justice, de l’ensemble des questions intéressant la justice des mineur·es et de la concertation entre les institutions intervenant à ce titre. 

Missions

La direction de la protection judiciaire de la jeunesse a pour principales missions :

• de contribuer à l'élaboration et à l’application des textes concernant les mineur·es délinquant·es et les mineur·es en danger : projets de lois, décrets et textes d’organisation ;
• d’assurer leur prise en charge dans les services et établissements de l'État ;
• d’apporter aux magistrat·es une aide permanente à la décision, pour les mineur·es délinquant·es comme pour les mineur·es en danger ;
• de mettre en œuvre les décisions des tribunaux pour enfants dans les établissements et services du secteur public et du secteur associatif habilité (SAH) ;
• d'assurer le suivi éducatif des mineur·es détenu·es ;
• de contrôler et d'évaluer l'ensemble des structures publiques et associatives accueillant des mineur·es sous mandat judiciaire.

Organisation

L’organisation de la protection judiciaire de la jeunesse repose, en 2023, sur :

• 1 administration centrale ;
• 9 directions interrégionales (DIR) ;
• 55 directions territoriales (DT) chargées, notamment, de la déclinaison opérationnelle de la politique de prise en charge des mineur·es, sur le ressort de leur territoire ;
• des services et établissements chargés de la mise en œuvre des mesures ordonnées par les magistrat·es dans le cadre de l’exercice des missions
  • Les services exerçant les missions éducatives en milieu ouvert, auprès du tribunal, en détention, ainsi que dans les parcours d’insertion peuvent appartenir au secteur public (SP) et au secteur associatif habilité par l'État (SAH). Le SAH met en œuvre certaines décisions judiciaires en complémentarité avec le secteur public de la PJJ. Pour le secteur public, il s’agit des services territoriaux éducatifs de milieu ouvert (et d’insertion) (STEMOI), des services territoriaux éducatifs et d’insertion (STEI), des services éducatifs en établissement pénitentiaire pour mineurs (SEEPM) et d’un service éducatif auprès du tribunal (SEAT).  
  • Les établissements exerçant la mission éducative en placement judiciaire comprennent les établissements de placement éducatif (EPE), les établissements de placement éducatif et d’insertion (EPEI) et les centres éducatifs fermés (CEF). 
• l’École nationale de protection judiciaire de la jeunesse (ENPJJ), placée sous l’autorité de la DPJJ.

Au sein de la DPJJ, la mission mineurs non accompagnés (MMNA) coordonne le dispositif national de mise à l’abri, d’évaluation et d’orientation des mineur·es non accompagné·es.

La PJJ compte :

• 228 structures du secteur public ;
• 965 structures du secteur associatif habilité (SAH).

En savoir plus, sur la page Direction de la protection judiciaire de la jeunesse du site du ministère de la Justice
Consulter la carte de l'organisation territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse

Au quotidien, les professionnel·les mènent, en équipe pluridisciplinaire (éducateurs, assistants sociaux, psychologues, professeures techniques, infirmières) et en partenariat avec d’autres ministères (Éducation nationale, Santé…), des actions d’éducation, d’insertion sociale et professionnelle au bénéfice des jeunes sous mandat judiciaire pénal ou civil et de leur famille.

Les manifestations nationales de la PJJ

La protection judiciaire de la jeunesse a créé sept manifestations nationales (dont Bulles en fureur pour le livre) rassemblant chaque année des centaines de jeunes avec leurs éducateurs et éducatrices. Elles ont pour objectif de promouvoir la citoyenneté, la solidarité, le respect de soi et de l’autre, afin de favoriser l’insertion sociale, scolaire et professionnelle des jeunes en conflit avec la loi.

En savoir plus sur les manifestions nationales de la PJJ

Les associations

De nombreuses associations œuvrent au développement du livre et de la lecture auprès de personnes placées sous main de justice (PPSMJ), à l’échelon municipal, intercommunal, départemental, régional ou national. Que leur objet soit le livre et de la lecture, l'éducation populaire, la lutte contre l’illettrisme, le développement culturel ou socio-culturel, l'accès à la langue et aux compétences de base…, elles sont souvent des partenaires incontournables.

Dans ce cadre, elles peuvent assurer :

• la coordination d’activités ;
• la gestion d’une bibliothèque d’établissement ;
• des interventions : montage de projet (rencontre, résidence…), animations d’ateliers, etc. ;

• des missions d'aide, de conseil et d'expertise.

Certaines portent une mission lecture-justice ou culture-justice.

Se reporter à la rubrique Annuaire

Rappel du cadre institutionnel : le protocole Culture-Justice

Les ministères de la Culture et de la Justice conduisent depuis plus de trente ans une politique commune en direction des personnes placées sous main de justice (PPSMJ), mineures et majeures, détenues ou suivies en milieu ouvert.

À l'échelon national

À l'échelon national, cette politique interministérielle a été successivement formalisée par quatre protocoles.
Pour le ministère de la Culture, cette politique est portée par la délégation générale à la transmission, aux territoires et à la démocratie culturelle (DG2TDC) et pour le ministère de la Justice par la direction de l'administration pénitentiaire (DAP) et la direction de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ).
Ces trois directions s'attachent à définir, mettre en œuvre et évaluer les actions développées sur le territoire.

Consulter le 4^e Protocole Culture-Justice, signé le 14 mars 2022, ou la page Culture et Justice du site du ministère de la Culture

Visualiser l'infographie Le programme Culture-Justice réalisée par Normandie Livre & Lecture

À l'échelon régional

Le protocole interministériel Culture-Justice est décliné en conventions régionales entre les services déconcentrés des deux ministères :

• directions régionales des affaires culturelles (DRAC) pour le ministère de la Culture ;
• directions interrégionales de la protection judiciaire de la Jeunesse (DIRPJJ) et directions interrégionales des services pénitentiaires (DISP) pour le ministère de la Justice.

Ces conventions régionales précisent les conditions de collaboration et les engagements financiers pour la mise en œuvre d’un plan de développement d’actions culturelles et artistiques en direction des PPSMJ, à travers un programme annuel de projets culturels, coconstruits par les établissements et services du ministère de la Justice et les acteurs et actrices culturel·les du territoire régional.
Ces projets sont financés sur les crédits déconcentrés des deux administrations via les appels à projets annuels "Culture-Justice".
Ils sont souvent soutenus, directement ou indirectement, par les collectivités territoriales.

Se reporter à la rubrique Financer de ce guide.

Typologies des PPSMJ et des établissements

Les projets livre et lecture développés dans le cadre du programme d'action Culture-Justice doivent s'adresser à l'ensemble des personnes placées sous main de justice (PPSMJ), mineures et majeures, détenues ou suivies en milieu ouvert, ainsi qu'à leurs proches.

Qu’est-ce qu’une PPSMJ ?

Le terme "personnes placées sous main de justice" (PPSMJ)  désigne les personnes faisant l’objet d’une mesure restrictive ou privative de liberté par décision de justice (contrôle judiciaire, assignation à résidence sous surveillance électronique ou assignation à résidence sous surveillance électronique mobile) ou d’une peine en milieu fermé ou en milieu ouvert : les personnes incarcérées (les "détenu·es"), celles qui font l’objet d’une peine alternative à l’incarcération (travail d’intérêt général, sursis avec mise à l’épreuve) ou d’une mesure d’aménagement de peine (semi-liberté, placement sous surveillance électronique, placement à l’extérieur et libération conditionnelle) ou d’une peine de suivi socio-judiciaire.

Les PPSMJ suivies par l'administration pénitentiaire

En milieu fermé

Le milieu fermé recouvre l’ensemble des personnes détenues prises en charge et hébergées par les établissements pénitentiaires, qu’elles soient prévenues ou condamnées.

Les établissements pénitentiaires

En milieu ouvert

Le milieu ouvert désigne l'ensemble des personnes condamnées faisant l'objet de mesures alternatives à l'incarcération :

• sursis probatoire ou sursis probatoire renforcé ;
• travail d'intérêt général ;
• libération conditionnelle ;
• contrôle judiciaire ;
• ajournement avec mise à l'épreuve...

Ces personnes sont suivies par un juge d'application des peines assisté par un service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP).

Pour en savoir plus sur la typologie des PPSMJ, consulter le tableau (page 4) des Séries statistiques des personnes placées sous main de justice 1980-2022.

Le ministère de la Justice met à jour chaque trimestre ses statistiques relatives aux PPSM en milieu ouvert et en milieu fermé.

Le service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP) 

Dans les établissements et services pénitentiaires, ce sont les SPIP qui ont la compétence culturelle. Le SPIP est un service à compétence départementale. Il intervient à la fois en milieu ouvert et en milieu fermé, auprès des personnes incarcérées (prévenues ou condamnées) et sur saisine des autorités judiciaires pour les mesures alternatives aux poursuites, présentencielles et postsentencielles.

La mission essentielle du SPIP est la prévention de la récidive, à travers :

• l'aide à la décision judiciaire et l'individualisation des peines ;
• la lutte contre la désocialisation ;
• la (ré)insertion des personnes placées sous main de justice ;
• le suivi et le contrôle de leurs obligations.

Les PPSMJ suivies par la protection judiciaire de la jeunesse

La PJJ dispose de réponses diversifiées et complémentaires permettant un accompagnement adapté au profil et aux besoins de chaque jeune confié·e.

Le milieu ouvert

Les professionnel·les de milieu ouvert exercent dans le milieu de vie habituel des jeunes et des familles et mettent en œuvre les mesures (mesure éducative judiciaire, alternatives aux poursuites et composition pénale, mesures de sûreté, mesures d’investigation, peines et aménagements de peine).

Le placement judiciaire

La décision de placement d’un·e jeune est prise lorsque son maintien dans son environnement habituel n’est plus envisageable (du fait de son contexte familial, de son réseau de socialisation, des actes commis dans cet environnement, etc.) Le placement dans le cadre pénal dans un établissement PJJ ou SAH vise à remobiliser les jeunes et à préparer les conditions de leur réinsertion afin notamment de prévenir le risque de récidive.

L’insertion

Le dispositif d’insertion vise à soutenir le parcours d’insertion des jeunes et à organiser, au besoin, une offre de formation interne, dans le but de les aider à acquérir des compétences sociales, scolaires et professionnelles et, à terme, de pouvoir s’insérer dans la vie professionnelle.

L'accompagnement éducatif des mineur·es détenu·es

La PJJ prend en charge l’accompagnement éducatif des mineur·es détenu·es (le volet détention relevant de l’administration pénitentiaire) au sein des quartiers pour mineur·es des établissements pénitentiaires, des établissements pénitentiaires pour mineur·es et du Centre de jeunes détenus (CJD) de Fleury-Mérogis.
L' accompagnement des mineur·es détenu·es est réalisé conjointement par les professionnel.les PJJ exerçant leur mission dans le cadre de la détention et les professionnel.les PJJ de milieu ouvert, garants de la cohérence de leur parcours

Unités éducatives, services et établissements de la PJJ

Les établissements et services du SAH contribuent aux missions de la PJJ sans adopter la même organisation. Pour plus d’informations région par région, prendre contact avec les DIR PJJ.